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Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 547.52
Versions de la disposition
547.52. Le liquidateur exerce les droits et exécute les obligations de la personne morale à être liquidée sous le nom de la coopérative de services financiers ou du Fonds qui, avant la fusion prévue au premier alinéa de l’article 547.51, était titulaire de ces droits ou débiteur de ces obligations.
Il exerce les droits qu’acquiert cette personne morale et exécute les obligations auxquelles elle est tenue après la fusion sous le nom qui doit lui être attribué dans la déclaration de fusion-liquidation.
Le créancier d’une coopérative de services financiers ou du Fonds avant la fusion prévue au premier alinéa de l’article 547.51 peut présenter toute demande en justice contre la personne morale à liquider autant sous le nom de cette dernière que sous le nom de cette coopérative ou du Fonds.
Non en vigueur
547.52. Le liquidateur exerce les droits et exécute les obligations de la personne morale à être liquidée sous le nom de la coopérative de services financiers ou du Fonds qui, avant la fusion prévue au premier alinéa de l’article 547.51, était titulaire de ces droits ou débiteur de ces obligations.
Il exerce les droits qu’acquiert cette personne morale et exécute les obligations auxquelles elle est tenue après la fusion sous le nom qui doit lui être attribué dans la déclaration de fusion-liquidation.
Le créancier d’une coopérative de services financiers ou du Fonds avant la fusion prévue au premier alinéa de l’article 547.51 peut présenter toute demande en justice contre la personne morale à liquider autant sous le nom de cette dernière que sous le nom de cette coopérative ou du Fonds.
